Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
au titre de la contribution sociale de solidarité. » II. - Il est inséré dans le même code, après l'article L. 651-5, […] 3° Après l'article L. 651-5-3, sont insérés trois articles L. 651-5-4 à L. 651-5-6 ainsi rédigés : « Art. […] Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, […]
Lire la suite…1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. […] 1055, […] 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ; 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code
Lire la suite…[…] [Adresse 7] […] Par application des dispositions de l'article L 815-13 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7. […] L'article L 815-13 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au litige, en ses alinéas 1 et 2 que 'les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003946 du 01/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) […] 97 euros et un rappel de 7 079, […] L'article 2 de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse dispose que les personnes qui, […] de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, […] de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, […] Selon l'article R. 815-39 du même code, dans la même version, les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent procéder, […]
[…] L'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale énonce : 'Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 115-7, […] L'article L 815-11 du même code précise que l''allocation peut être révisée, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7.
En vertu de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. […] en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin. […] Par application des dispositions de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, « L'allocation peut être révisée, […]
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