Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Article D815-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle est composée comme suit :
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Contrairement à ce que soutient le SASPA, les dispositions du code de la sécurité sociale lui sont applicables ; en effet, […] le Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), destiné à assurer la liquidation et le service de l'ASPA en faveur des personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, a été créé par l'article L815-7 du code de la sécurité sociale ; il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (article L 815-8 du même code) et il est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret (article D.815-9).
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[…] Selon les articles D 815-9 et D 815-2, du code de la sécurité sociale, ce plafond, au 1 er avril 2016, pour une personne seule, était fixé, fait constant, à la somme de 800,80€. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 5 février 2021, n° 17/05937
[…] — 'Elle n'a découvert les faits que le 16 janvier 2013 et pouvait donc agir jusqu'au 16 janvier 2018, étant rappelé que l'avis d'imposition du 16 juillet 2012 ne lui a été adressé que le 13 décembre 2013'; — 'Même en retenant la date du 16 juillet 2012, son action n'aurait été prescrite que le 16 juillet 2017, de sorte que son action n'est pas prescrite. Par ses conclusions déposées et développées à l'audience par son conseil, l'allocataire demande à la cour, au visa des articles L.'815-9 et L.'355-3 du code de la sécurité sociale, de': — 'Confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a notamment': *'constaté que la créance de la caisse est prescrite dans sa totalité';
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[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 814-1 ou L. 814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'allocation supplémentaire (art. […] Ce service est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (art. D. 815-8 du code de la sécurité sociale). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au sein de son établissement de Bordeaux, sous la surveillance d'une commission consultative. […] D. 815-9 du code précité), comprend trois représentants des ministres de tutelle (budget, […]
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