Article D815-11 du Code de la sécurité sociale

Article D815-11 du Code de la sécurité sociale.

Article D815-10

Article D815-14

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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