Article D815-18 du Code de la sécurité sociale

Article D815-18 du Code de la sécurité sociale.

Article D815-17Article D815-19

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires.
A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 815-10.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 avril 2022, n° 19/07073Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 18/00480 […] Enfin, l'article R.'815-18 du code de la sécurité sociale dispose que la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R.'815-22 à R.'815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.

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