Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Article L131-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 12 (V) JORF 26 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants correspondant :
a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ;
b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ;
d) A la prise en charge de l'exonération visée aux articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4 du présent code et L. 741-5 et L. 741-6 du code rural ainsi qu'à l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
e) A la prise en charge de l'incitation à la réduction collective du temps de travail prévue aux articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée.
2° Par les frais de gestion administrative du fonds.
Les versements mentionnés aux a, b, c, d et e du 1° ci-dessus se substituent à la compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.
Commentaires • 54
Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS […] Ces taux ont été modifiés, en dernier lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances mentionnées à l'article L. 7123-6 du code du travail sont soumises à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. La première et la troisième phrases du second alinéa de l'article L. 131-9 du même code, également modifié par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui n'ont pas été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, disposent que : « Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Redevance·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Circulaire·
- Agence·
- Syndicat·
- Enregistrement·
- Résidence fiscale·
- Exploitation·
- Artistes
[…] M. A… soutient que les dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] tandis que le titulaire des même pensions, s'il est domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen autre que la France, n'est redevable que des cotisations sociales aux taux majoré définies à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale à raison de ses seules pensions de retraite de source française, […]
Lire la suite…- Contribution sociale généralisée·
- Conseil constitutionnel·
- Action sociale·
- Sécurité sociale·
- Charge publique·
- Dette·
- Remboursement·
- Autonomie·
- Conseil d'etat·
- Additionnelle
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 décembre 2019, n° 18NC00587
[…] 6. M me D fait grief aux dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la 1 re phrase de l'article 19 de l'ordonnance ci-dessus visée du 24 janvier 1996 et du 1° bis de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, instituant les taux, respectivement, de la CSG, de la CRDS et de la CASA auxquelles sont soumis les pensionnés résidents français, de méconnaître le principe garanti par les articles 1 er , 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que les pensionnés non-résidents sont soumis en vertu de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale à des cotisations moins élevées.
Lire la suite…- Union européenne·
- Tribunaux administratifs·
- Etats membres·
- Sécurité sociale·
- Constitutionnalité·
- Contribution·
- Pension de retraite·
- Question·
- Vieillesse·
- Justice administrative