Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 5 (V) JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Vu la Convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale et ses trois protocoles, signés à Paris, le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988, ensemble les articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; […] de la convention conclue entre la France et le Congo le 31 juillet 1993 et des articles L 512-1, D 512-1, D 512-2 du code de la sécurité sociale et L 131-11 du code de séjour et de l'entrée des apatrides, qu'elle a donc violées.
[…] par la production des documents mentionnés aux articles L . 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; […] de l'une des situations qu'il énumère limitativement à savoir : – leur naissance en France – leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial – leur qualité de membre de famille de réfugié – leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour apatride – leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour scientifique – leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L 131-11 du même code à la condition que le ou les enfants.en […]
[…] que leurs parents titulaires d'une carte de séjour temporaire délivrée en application des dispositions de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Attendu qu'aux termes de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'un autre état […] — leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L 131-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaire de la carte sus mentionnée ;
Considérant que cet article insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier quater intitulé : » Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » ; que ce nouveau chapitre comprend les articles L. 131-8 à L. 131-11 ; […] que les […] Considérant que ce droit de consommation a été affecté par l'article 43 de la loi de finances pour 1994 au fonds de solidarité vieillesse prévu à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ; que, […] dès lors, le grief doit être rejeté ; – SUR L'ARTICLE 6 : 11. […] de conclusion d'un accord dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, […]
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