Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
[…] 34 € en 1998 et à 14 932,09 € ; que cette contribution a été exclue tant de la CSG/CRDS (chef de redressement n°4) que de la taxe de 8%prévue aux articles L.137-1 et L.137-2 du code de la sécurité sociale (chef de redressement n°5); […] ces subventions ne sont pas assimilées à des éléments de salaires assujettis à cotisations sociales, en revanche, elles sont incluses dans l'assiette de la CSG en application de l'article L.136-2 II 4° dans sa rédaction issue de loi 96-1160 du 27 décembre 1996 et de la CRDS en application de l'article 14 II de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 ; qu'elles sont également spécifiquement assujetties à la taxe de 8% susvisée ;
[…] 02/09/2016 […] Par conclusions du 2 mai 2016, reprises oralement lors de l'audience, auxquelles il est fait référence pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, l'URSSAF Midi Pyrénées venant aux droits de l'URSSAF de la Haute-Garonne demande à la cour de confirmer le jugement et de : […] En application des articles L137-1 et L137-2 du code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs au financement des garanties de prévoyance sont assujetties à une taxe de 8%. Sont cependant exclues de l'assiette de la taxe, les contributions versées en vue d'assurer l'obligation de maintenir aux salariés en cas d'arrêt de travail leur rémunération lorsque cette obligation résulte d'une obligation légale ou conventionnelle.
[…] 2°/ qu'en vertu du VI de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, par exception à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, […] dite « taxe prévoyance », cette matière est régie par les articles L 137-1 et L 137-2 du code de la sécurité sociale ; que ne sont toutefois pas assujettis à cette taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus ; que la société Travaux du Midi Var, […] pour maintenir ce dernier chef de redressement en litige, d'un montant de 2 187 €;Et aux motifs éventuellement adoptés qu'en application de l'article L.137-I du code de la sécurité sociale, […]
[…] art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L . 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L . 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L135-3 (MMN) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L137 […]
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