Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Article L137-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-19.996, Publié au bulletin
[…] 1°/ que la contribution assise sur le contrat d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, prévue aux article L. 137-6 à L. 137-8 du code de la sécurité sociale, a la nature d'un impôt et non d'une cotisation sociale ; qu'en décidant du contraire, pour en déduire que M. X…, travailleur frontalier, en était exonéré dans la mesure où il n'était pas affilié au régime de sécurité sociale français, les juges du fond ont violé les articles L. 137-6 à L. 137-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 38 de la loi n° 55-355 du 3 avril 1955 et le Règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
Lire la suite…- Article 13·
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