Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 28 (V)
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.
[…] au 3° de l'article L . 351-3 du code de la sécurité sociale , […] les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré. Article 15 I. […] L162-17-4 (M) Article 31 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] dans l'affaire : C-526/04 Laboratoire BOIRON/ACOSS […] 'Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.138-20 reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, […] nés des opérations de recouvrement et de contrôle intervenues jusqu'au 31 décembre 2004, à l'exception de ceux relatifs au solde (de la contribution prévue au VII de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004) et à la régularisation (de la contribution prévue à l'article L138-4 du Code de la sécurité sociale)', […] L.138-10, L.245-1, L.245-5-1 et L.245-7, L.137-6 et L.138-4 du Code de la sécurité sociale, […] 4) le mal fondé du moyen pris de la 'prétendue' compétence liée ;
[…] en deuxième lieu, que c'est à la tranche du chiffre d'affaires global dépassant de 4 % le chiffre d'affaires de l'année antérieure et non à la totalité du chiffre d'affaires de l'année à venir que s'applique le taux de 70 % prévu par l'article 49 ; qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution en cause ne saurait excéder, […] en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 138-4 du code de la sécurité sociale que la contribution en cause est « assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil » ; […]
[…] est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 138 -20 à L. 138 -23. […] L . 160-9 ; […] L . 331-8-2 et L . 331-9 pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l'article L . 223-1 🌍 Modification article R173-3-1 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…