Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 10
Les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 143-1 sont portées en appel devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail composée d'un président, magistrat du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a son siège, désigné pour trois ans dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, de présidents de section, magistrats du siège de ladite cour d'appel désignés pour trois ans par ordonnance du premier président prise avec leur consentement et après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et d'assesseurs représentant les travailleurs salariés, d'une part, et les employeurs ou travailleurs indépendants, d'autre part.
L. 311-1 C. séc. soc.). [3] En 2016, les dépenses des régimes de base de sécurité sociale, qui couvrent presque 67 millions d'individus, s'élèvent à 477, […] R. 142-10-4 nouveau C. séc. soc. [7] Art. 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. [8] La CNITAAT perd également sa compétence de Cour d'appel des décisions rendues par le TCI (Art. L. 143-3 C. séc. soc.). [9] Art. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] (RG 10/00449 -section 3) […] Il résulte des dispositions de l'article L 531-8 du Code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement de Sécurité sociale désigné par le ministre chargé de la Sécurité sociale, délivre au salarié embauché par le bénéficiaire de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) une attestation d'emploi qui vaut bulletin de paie et se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L 143-3 (L 3243-1 nouveau) du même Code.
[…] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] que l'article L. 522-3 de ce code ajoute que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] par les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 peuvent être attaqués devant la cour de cassation. » ; […]
Les règles concernant la compétence des juridictions sociales sont fixées par le Code de la sécurité sociale (Articles L 142-1 et suivants). Le Tribunal des affaires de sécurité sociale tranche les litiges opposant les organismes de sécurité sociale à leur usagers qui sont, […] les litiges relatifs à l'affiliation à un régime ou au paiement des cotisations), soit les bénéficiaires des prestations (par exemple, les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations). […] Ce contentieux technique est porté devant un Tribunal du contentieux de l'incapacité en première instance (Article L 143-2 du Code de la sécurité sociale) et, en appel, […]
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