Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale / Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail / Sous-section 1 : Compétence et organisation
Article L143-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Loi 94-43 1994-01-18 art. 80 III, IV JORF 19 janvier 1994
Modifié par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 80 () JORF 19 janvier 1994
Commentaires • 4
L'arrêt est cassé de ce chef au visa des articles L142-1, L143-1 4°, L143-4 et D242-6-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige au motif que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie devenues les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] 1°/ que lorsque l'accident est survenu à un moment où l'assuré était mis à disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, la répartition du coût de l'accident du travail constitué par les capitaux représentatifs de rente est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; que cependant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, […] AUX MOTIFS QUE « les dispositions des articles L.143-1 et L.143-4 du Code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale. […]
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[…] Que cette question ne relève pas du contentieux de la catégorie d'incapacité prévue par les dispositions des articles L 143-4 et suivantes du code de la sécurité sociale mais du contentieux général du versement des indemnités journalières au regard de l'imputabilité à la lésion initiale de l'arrêt d'activité indemnisé qui s'évince des dispositions de l'article L 411 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-21.804, Inédit
[…] l'arrêt relève, d'une part, que les parties ont reçu communication des mémoires et pièces de la procédure et ont conclu en demande et en défense conformément aux dispositions de l'article R. 143-22 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que lors de l'audience, la partie demanderesse, […] que cette procédure est en conséquence écrite et la Cour est saisie par les mémoires écrits régulièrement déposés dont la recevabilité n'est pas subordonnée à la présence des parties à l'audience ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L.143-1, 4°, L.143-4, L.242-5 et R.143-22 du Code de la sécurité sociale et, par fausse application, […]
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