Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses / Section 1 : Pourvoi en cassation / (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2005)
Article L144-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 35 () JORF 18 janvier 2002
Commentaires • 25
................... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3. […] L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs ; qu'en outre, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège ou par un magistrat du siège honoraire, désigné pour trois ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. […] L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs ; qu'en outre, […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Le pourvoi mentionné à l'article L. 144-1 du présent code est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé conformément aux règles de la procédure ordinaire dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre et des chapitres 2 et 3 du présent titre.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Jonction·
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- Contrainte·
- Montant·
- Basse-normandie
[…] Attendu que MM. X… et Y… font valoir que le pourvoi a été formé par M. B…, titulaire d'un pouvoir délivré par M. Z…, chef de service, au nom et par délégation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, mais qu'aucune preuve de cette délégation n'étant apportée, la subdélégation donnée à M. B… est irrégulière et le pourvoi irrecevable au regard des dispositions des articles L.144-1 et R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Directeur régional des affaires sanitaires et sociales·
- Chirurgien-dentiste remplaçant·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Lien de subordination·
- Personnes assujetties·
- Dentiste remplaçant·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Chef de service·
- Chirurgien
3. Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 25/16
[…] Dit que chacune des Parties pourra se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, en application des articles L. 144-1 et R. 144-1 du Code de la Sécurité Sociale ; que le demandeur qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 Euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Lire la suite…- Rémunération forfaitaire·
- Renouvellement·
- Option·
- Sécurité sociale·
- Contrat d’adhésion·
- Médecin généraliste·
- Dispositif·
- Avenant·
- Rémunération·
- Secrétaire
article 6 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, des dispositions du 13° de son article 7, en ce qu'elles créent les articles L. 133-12-3 et L. 133-12-4 du code de justice administrative (CJA), et des dispositions du 16° de son article 8, […] en relevant que ces tribunaux sont présidés par un magistrat judiciaire, que leurs assesseurs ne sont pas soumis à l'autorité des organisations professionnelles qui ont proposé leur candidature, que l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale fixe des garanties de moralité et d'indépendance des assesseurs et, qu'enfin, […]
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