Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 () JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 () JORF 5 mars 2002
L4152-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-2-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-6 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] que le D r B est ainsi fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L 145-8 du code de la sécurité sociale, a été méconnu ; […] en premier lieu, sur les prescriptions faites à quatre-vingt sept patients pendant la période du 1 er septembre 2003 au 8 juin 2004 ;Considérant, premièrement, que si le médecin qui prescrit une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie doit, selon les dispositions de l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux. […] qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : « Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L. 145-8, R. 145-15 à R. 145-27 sont applicables en cas de fautes, abus, […]
[…] que ni le D r B…, ni le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie n'avait qualité pour agir ; que la plainte était donc irrecevable ; que le dépôt de deux plaintes successives est contraire à l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale ; […] les représentants de la sécurité sociale étant à la fois juges et parties ; que la règle du contradictoire énoncée à l'article L 145-8 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée ; […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R 121-2 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article L 122-1, […]
L. 145-5-3. - Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil pendant une durée de trois ans. […] I. - A l'article L. 4123-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'article L. 4124-6 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « qui, âgés de trente ans révolus, sont » sont supprimés. […]
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