Article L153-2 du Code de la sécurité sociale

Article L153-2 du Code de la sécurité sociale.

Article L153-1Article L153-3

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, III JORF 27 juillet 1994

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994

Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi 94-637 1994-07-25 art. 17 I, III JORF 27 juillet 1994
Modifié par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 27 juillet 1994

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1. Nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales

M. René Teulade, du group SOC, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 16 juillet 2009

Ainsi, afin de tenir compte de la place croissante des caisses nationales dans la gestion du réseau des caisses locales, le renforcement du pilotage des caisses nationales a été mis en oeuvre par le pouvoir dont elles disposent en application des articles L. 151-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux décisions financières des caisses locales.

2. Nomination des directeurs des caisses locales d'allocations familiales

M. René Teulade, du group SOC, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 9 avril 2009

3. Prestations Familiales - Caf - Directeurs Et Agents Comptables. Nomination

M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 2 mars 2009

Jusqu'à présent, ceux-ci étaient nommés par le conseil d'administration, en application de l'article A. 253-7 du code de la sécurité sociale. Aujourd'hui, ils seraient nommés par le directeur de la caisse nationale des allocations familiales après concertation avec le président du conseil d'administration. […] Ainsi, afin de tenir compte de la place croissante des caisses nationales dans la gestion du réseau des caisses locales, le renforcement du pilotage des caisses nationales a été mis en oeuvre par le pouvoir dont elles disposent en application des articles L. 151-1 et L. 153-2 du code de la sécurité sociale, relatifs aux décisions financières des caisses locales.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 avril 2002, 241132, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale d'allocations familiales a pour rôle : ( …) 2°) de gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration » ; […] qu'aux termes de l'article L. 153-2 du même code applicable aux caisses d'allocations familiales : « Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement (à) » ;

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