Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre V : Contrôles / Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers

Article L153-3 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 85-192 1985-02-11 art. 13 al. 3 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 112

Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5 du code rural sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par :	LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 112

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