Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil ou le conseil d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent, l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets. En cas de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à l'établissement d'office de ces budgets.
1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 8 février 2005, n° 04/12844
[…] — de donner acte à Maître X de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l' aide juridictionnelle si dans les 6 mois du prononcé définitif du jugement; elle parvient à récupérer auprès D'ORSAC la somme allouée. […] Enfin, elle demande l'application de l'article L 153-4 du code de la sécurité sociale.
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Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L143-2-1 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L151-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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