Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Le conseil ou les conseils d'administration des organismes nationaux des régimes mentionnés à l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L143-2-1 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L151-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L153-8 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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