Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance 96-345 1996-04-24 art. 8 II JORF 25 avril 1996
[…] Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ; Vu l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu les délibérations n° 86-91 du 8 juillet 1986 et n° 90-84 du 26 juin 1990, relatives à l'expérimentation du système SESAM ;
[…] Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967, modifié ; Vu l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985, relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ; Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993, relative au traitement IRIS ;
[…] Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; […] Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993, en ce qu'elle modifie l'article L. 161-28 du code de la sécurité sociale ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 211-3 et 4, L. 216-2 et 5, L. 221-1, L. 251-2, et L. 712-6 à 8 ;
La deuxieme action constitue en la mise en oeuvre par les caisses nationales, du traitement automatise des donnees prevu aux articles L. 161-28 et L. 161-29 du code de la securite sociale (loi du 4 janvier 1993) au moyen de codage des pathologies, actes et prestations.
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