Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent et notamment les conditions dans lesquelles les infirmiers présentent leurs observations.
Les dispositions visées au premier alinéa ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 1994.
[…] avec intérêts de droit, la somme de 32 556 F et à lui verser une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de la C.P.A.M. aux dépens de l'instance ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.162-12-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 96-345 du 24 avril 1996 : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, …, […] l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application" ; qu'aux termes de l'article L.162-12-6 du même code, […]
[…] l'article L. 16212 2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, […] qu'aux termes de l'article L. 162126 , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 16212 2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L . 7224 et L […]
[…] Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, dispose que : "Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, […] l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application" ; que l'article L. 162-12-6 dispose, quant à lui, […] Considérant que si le directeur de la CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de la HAUTE GARONNE peut, conformément aux articles R.122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, déléguer sa signature au directeur adjoint de ladite caisse, […] notamment par voie d'affichage dans les locaux de ladite caisse ; qu'il est constant, en l' espèce, que cette formalité n' a pas été remplie ; […]
[…] qui n'équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. […] - Article L. 681-1 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, […] L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, […] L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. […] L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale : "Les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes ... en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions" ; […]
Lire la suite…