Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-22-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 5 () JORF 1er août 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette convention nationale est applicable aux établissements de soins privés ayant passé la convention prévue par l'article L. 162-22.
Un arrêté interministériel fixe les tarifs de responsabilité applicables aux établissements n'ayant pas conclu de convention sur le fondement de l'article L. 162-22.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Par arrêt du 12 décembre 2007, la présente cour d'appel a sursis à statuer et avant dire droit, a dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal administratif de [Localité 59] pour répondre à la question préjudicielle suivante portant, au regard de l'article L. 6115-4-3° du code de la santé publique et des articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, d'une part, […]
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
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[…] 54-02-04 […] pour établir à 1.806,91 francs le tarif applicable à ces mêmes prestations entre le 1 er mai 2000 et le 30 avril 2001 par l'avenant tarifaire du 1 er mai 2000 conclu en application de l'article L.162-22-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999, l'ARH du Languedoc-Roussillon et le CHLM ont convenu d'appliquer au tarif précédemment en vigueur de 1.789, […] par l'accord régional pour le Languedoc-Roussillon conclu le 30 mars 2000, sur le fondement de l'article L.162-22-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction nouvellement en vigueur, pour tenir compte des orientations fixées par l'accord national du 1 er mars 2000, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2019, 18-11.950, Inédit
[…] Vu les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports litigieux ;
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Toutefois, cette procédure n'est pas sans liens avec celle de suspension et de retrait d'autorisation prévue à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. […] au travers notamment du suivi des résultats de la procédure d'accréditation. […] Enfin, l'objectif d'amélioration de la qualité des soins est pris en compte dans la fixation des règles de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations que les agences régionales de l'hospitalisation négocient chaque année avec les fédérations de l'hospitalisation privée, en application de l'article L. 162-22-4 du CSS. […]
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