Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En ce qui concerne les cliniques médicales ou chirurgicales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 250 du code de la santé publique, les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité sont fixés conformément aux dispositions de l'article L. 162-22, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 janvier 1993, 103157, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) la décision implicite de rejet opposée par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; […] Considérant que le décret attaqué qui a fixé les modalités selon lesquelles les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail, des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les établissements mentionnés à l'article L. 162-24-I du code de la sécurité sociale doivent soumettre à l'approbation du préfet leurs prévisions annuelles de dépenses et de recettes, […]
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