Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 5 : Etablissements de soins
Article L162-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 janvier 1993, 103157, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret attaqué qui a fixé les modalités selon lesquelles les organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail, des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et les établissements mentionnés à l'article L. 162-24-I du code de la sécurité sociale doivent soumettre à l'approbation du préfet leurs prévisions annuelles de dépenses et de recettes, […]
Lire la suite…- Institutions sociales et medico-sociales·
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