Article L162-32 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L264

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994

Lorsque les soins sont délivrés par un centre de santé agréé et ayant passé avec la caisse primaire d'assurance maladie une convention conforme à une convention type fixée par décret, les tarifs d'honoraires applicables sont ceux fixés pour chacune des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux dans les conditions prévues aux articles L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2 et L. 162-12-9. A défaut de convention conclue entre la caisse primaire et le centre de santé, les conventions ou tarifs mentionnés aux articles susvisés s'appliquent de plein droit dans des conditions fixées par décret. L'agrément est délivré par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces établissements fonctionneront dans des conditions conformes aux prescriptions techniques déterminées par voie réglementaire.
Les caisses primaires d'assurance maladie versent, dans des conditions fixées par décret, une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 241-1 pour les personnels qu'ils emploient et qui relèvent des catégories de praticiens ou d'auxiliaires médicaux mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions de la convention nationale des médecins prises pour l'application du 6° de l'article L. 162-5 et de l'article L. 162-6-1 sont adaptées par décret aux actes médicaux dispensés par les centres de santé agréés.
Les dispositions de la convention nationale des infirmiers prises pour l'application du 5° de l'article L. 162-12-2 et de l'article L. 162-12-4 sont adaptées par un décret aux soins infirmiers dispensés par les centres de santé agréés.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Sortie de vigueur le 25 avril 1996
26 textes citent l'article

Commentaires18


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

-Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 6323-1-8. […] Y exerce une activité de chirurgien-dentiste en qualité de salarié au sein du centre de santé dentaire Valmy, autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréé et conventionné en application de l'article L. 162-32 du même code et, d'autre part, […]

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Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2020

par l'article R. 4127-215 du code de la santé publique ; 1 4 CJS, 27 juin 2018, D-G, […] dès lors non fautifs, seul le défaut de communication étant constitutif d'une faute disciplinaire aux termes de l'article L. 4113-10 du code de la santé publique. […] Ce sont bien ces entités juridiques qui, aux termes de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, « font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie » et il n'est pas douteux que l'enregistrement au FINESS incombe au centre de santé et non aux praticiens qui en sont salariés. […]

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www.kos-avocats.fr · 4 septembre 2019

En effet, ces organisations territoriales coordonnées, mentionnées au point 28.6.1.2 de l'article 28-6, sont conçues de manière à permettre une prise en charge rapide du patient, en raison de son éloignement d'un offreur de soins, et de le mettre en mesure, si l'on n'en dispose pas, de désigner un médecin traitant dans le but de réintégrer le parcours de soins. […] Pour mettre en œuvre une telle organisation territoriale, les centres de santé régis par les articles L. 162-32 du code de la sécurité sociale et suivants peuvent organiser une réponse de télémédecine de manière coordonnée ouverte à tous les professionnels de santé du territoire concerné. […] de la sécurité sociale, ne répond pas aux objectifs et aux limites qui découlent de l'article 28-6 de la convention.

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Décisions50


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.492, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, […] comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale, […]

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  • Compatibilité avec les droits de l'homme·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Frais de salle d'opérations·
  • Établissement hospitalier·
  • Complément y afférent·
  • Prestations·
  • Abrogation·
  • Sécurité sociale·
  • Etablissements de santé·
  • Versement

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-21.460, Inédit
Rejet

[…] 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162-32 du Code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 » ; […]

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  • Compatibilité avec les droits de l'homme·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Frais de salle d'opérations·
  • Établissement hospitalier·
  • Complément y afférent·
  • Prestations·
  • Abrogation·
  • Cliniques·
  • Sécurité sociale·
  • Convention européenne

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2001, 99-20.490, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1 er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, […] comme le soutient exactement le pourvoi, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'application de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996, validant les versements effectués par les organismes de sécurité sociale aux établissements de santé privés régis par l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale, […]

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  • Compatibilité avec les droits de l'homme·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Frais de salle d'opérations·
  • Établissement hospitalier·
  • Complément y afférent·
  • Prestations·
  • Abrogation·
  • Sécurité sociale·
  • Etablissements de santé·
  • Versement
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Documents parlementaires24

Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs importants d'accès aux soins, un détournement du modèle par certains gestionnaires est néanmoins observé depuis quelques années au sein de certains centres spécialisés en soins dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques. Les agences régionales de santé font, en effet, état de pratiques peu conformes, tant d'un point de vue médical (pratiques défectueuses, sur-traitement, mauvaise tenue des dossiers médicaux), que déontologique. Cet amendement vise donc à renforcer les possibilités d'actions de l'assurance maladie, notamment … Lire la suite…
Amendements AS354 de M. Joël Aviragnet, AS222 de M. Pierre Dharréville, AS353, AS350 et AS351 de M. Joël Aviragnet (discussion commune). Mme Gisèle Biémouret. L'amendement AS354 vise à instaurer le conventionnement territorialisé des médecins, qui existe déjà pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes. C'est la énième fois que nous le demandons. Nous avons déposé des propositions de loi à ce sujet. La démographie médicale est la principale préoccupation de nos concitoyens. Sans accès aux soins de premier recours, on risque un retard de diagnostic et … Lire la suite…
Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs importants d'accès aux soins, un détournement du modèle par certains gestionnaires est néanmoins observé depuis quelques années au sein de certains centres spécialisés en soins dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques. Les agences régionales de santé font, en effet, état de pratiques peu conformes, tant d'un point de vue médical (pratiques défectueuses, sur-traitement, mauvaise tenue des dossiers médicaux), que déontologique. Cet amendement vise donc à renforcer les possibilités d'actions de l'assurance maladie, notamment … Lire la suite…
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