Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 8 : Dispositions diverses
Article L162-33 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Commentaires • 44
Alors que la convention régissant les relations entre et les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie prévue à l'article L.162-14 du code de la sécurité sociale allait expirer en octobre 2014, une enquête de représentativité a été conduite par les ministres de la santé et de la sécurité sociale en application de l'article R. 162-54 du même code au mois de mars de la même année ; enquête visant à déterminer, au regard des critères de représentativité fixés par les textes (art. […] R 162-54-1), la liste des organisations syndicales appelées à participer aux négociations (art. L. 162-33). […] L. 162-32-1 et R. 162-54-3 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…« Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale. » Ces missions sont précisées par l'article R. 4031-2 du CSP : « Les unions régionales contribuent à l'organisation de l'offre de santé régionale. […] L'article L. 1431-1 du CSP donne mission aux agences régionales de santé (ARS) « de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, […] l'article L. 162-33 du CSS dispose que « sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] 2. Aux termes de l'article R. 5125-2 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. () ».
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[…] Considérant que, d'une part, en application des dispositions de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 252765, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler l' avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 31 octobre 2002 ;
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et mentionnés à l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Considérant que l'article 102 de la loi déférée modifie les articles L. 162-15 et L. 162-33 du code de la sécurité sociale, relatifs aux accords ou conventions passés entre les professions médicales et les caisses ; qu'il réserve aux organisations représentatives la possibilité de faire opposition à de tels contrats ; […]
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