Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 8 : Dispositions diverses
Article L162-34 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 8
[…] Après l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-34-1 ainsi r& […] L. 162-34-1. – Les professionnels de santé exerçant dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. […]
Lire la suite…[…] L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740676&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 162-34. »
Lire la suite…Décisions • 79
[…] Attendu cependant que, par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical; qu'en vertu de l'article 11 de la convention nationale précitée, dont l'arrêté d'approbation a été validé par l'article 59.3 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, l'infirmier dispose d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision lui imposant un reversement des dépenses remboursées ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] Considérant que, selon l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, les litiges relatifs aux mesures encourues par les médecins en cas de non-respect des dispositions conventionnelles sont de la compétence des tribunaux administratifs ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, du 19 janvier 1995, 951788, inédit au recueil Lebon
[…] n'est pas au nombre des mesures par lesquelles les organismes d'assurance maladie constatent qu'un infirmier s'est placé hors de la convention par violation des engagements qu'elle comporte, au sens des dispositions de l'article L. 162-12-3, alinéa 2, 3°, du code de la sécurité sociale, et ne ressortit pas ainsi au contentieux dont les dispositions de l'article L. 162-34 du même code attribuent la connaissance aux juridictions de l'ordre administratif. […]
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[…] dans la mesure où Mme G... ne lui a pas adressé un projet de contrat pour avis, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 4113-12. […] Dès lors qu'ils résultent de l'application des législations et réglementations de sécurité sociale, […] en application de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Demeurent cependant certains îlots de compétence du juge administratif. […] révèlent assurément l'exercice de telles prérogatives. 2 Compétence d'abord reconnue sur le fondement prenait des dispositions des lois du 3 juillet 1972 et du 10 juillet 1975 (et ensuite de l'article L 162-34 du code de la sécurité sociale). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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