Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :
1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ;
2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ;
3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail.
[Q] [T], muni d'un pouvoir régulier *** L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Statuant à juge unique en application de l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, avec l'accord des parties et après avoir recueilli l'avis de Jacques ARIAS, Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier. […] Par lettre recommandée du 20 novembre 2023, la SAS [1] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…[Q] [L] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais de la saisie-attribution. […] - Condamne M. [Q] [L] à payer à l'Urssaf Île-de-France la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Il résulte de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, […] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Représentée par Madame [L] [Z], munie d'un pouvoir […] Par requête déposée au greffe le 25 septembre 2019, M. [V] a alors saisi le tribunal de grande instance de Rennes, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du Code de l'organisation judiciaire, afin de contester cette décision.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ».
[…] 16 janvier 2024 […] Pris en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. […] Selon l'article L. 461-1ON a déjà énoncé cet article entièrement dans le jugement avant dire droit
Il constate que l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire énumère limitativement les litiges sociaux relevant du juge judiciaire. Le contentieux général de la sécurité sociale y est inclus, mais sa définition légale est essentielle. L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit précisément ce contentieux, sans y intégrer les prestations d'aide sociale comme le RSA. […]
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