Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 1 : Médecins / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux relations conventionnelles
Article L162-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 les unions de médecins exerçant à titre libéral contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins en procédant notamment à l'évaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ; que le même article précise que les unions assument les missions qui leur sont confiées à cet effet par la ou les conventions nationales visées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ; que le 9°) de ce dernier article dispose que, […] d'une part, en ajoutant au code de la sécurité sociale un article L. 162-5-1 en vertu duquel, […]
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[…] 55-03-01-04 […] # outre que le Conseil d'Etat a rejeté par arrêts du 17 mars 2014 les recours formés par le syndicat des médecins d'Aix et Région à l'encontre de la convention médicale du 26 juillet 2011 et de l'avenant n°2 à cette convention signé le 24 novembre 2011, les partenaires conventionnels disposent en vertu des articles L. 162-14-1, OL. 162-5-10° et L. 162-5-13-II du code de la sécurité sociale d'une habilitation pour autoriser les dépassements et en fixer les limites ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2014, n° 1410734
[…] 62-05-01-01 […] Vu le mémoire distinct, enregistré le 22 juillet 2014, présenté pour M. Y X, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. Y X demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 162-5-18° et L. 162-14-1-5° du code de la sécurité sociale ;
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