Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 4 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
A défaut de signature avant le 15 décembre, ou d'approbation avant le 31 décembre, de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-6-1, les objectifs prévisionnels et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.