Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 17 () JORF 25 janvier 1990
La ou les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.
La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments » ; qu'aux termes de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique : « L'achat, la fourniture, […] L. 5121-12 et L. 5121-13 ou importés selon la procédure prévue à l'article L. 5124-17-1 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, […] qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la […] sécurité sociale peut prévoir que le médicament fasse, […]
Lire la suite…Considérant que l'amendement qui est à l'origine de l'article 17 a pour objet de modifier les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui sont relatives à la définition des rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins et d'en tirer les conséquences sur le libellé du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 et des articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du même code ; […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 07 Septembre 2020 devant M. […] A l'audience du 7 septembre 2020, les parties ont, par leur représentant respectif, […] Aux termes de l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale: «'le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autre que les médicaments visés à l'article L.162-7 et des prestations de service et d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité mentionnée à l'article L.161- 37'».
Il résulte de la combinaison des dispositions du 5è alinéa de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale, […] de l'article L.162-7 du même code et de l'article 30 de la convention nationale des médecins approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […] en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'en vertu du 5 e alinéa de l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article L. 162-7 du même code : « La caisse nationaled'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse de secours mutuels agricoles peuvent conclure, […]
[…] Sur le fond, elle soutient que la CPAM n'établit pas l'absence d'inscription sur la NGAP des actes facturés ni en quoi les griefs mentionnés entrent dans le champ d'application des articles L. 114-17-1 et L. 162-7 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, […]
Certes, comme y insiste la requérante, les articles L. 162-7 et L. 5123-2 du code de la sécurité sociale (CSS) se bornent à prévoir que l'inscription sur les listes « ville » et « collectivités » peut être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs « au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament », sans mentionner explicitement la possibilité de prendre en compte un risque de mésusage. […] Ne vous retiendra pas davantage le moyen tiré de ce que ces arrêtés auraient été pris sur la base d'avis de la Commission de la Transparence qui n'ont pas fait l'objet d'un véritable débat contradictoire, […]
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