Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 1 : Médecins
Article L162-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 17 () JORF 25 janvier 1990
La ou les conventions nationales ne sont valablement conclues que lorsque deux caisses nationales au moins dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires.
Commentaires • 3
Considérant que l'amendement qui est à l'origine de l'article 17 a pour objet de modifier les dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale qui sont relatives à la définition des rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins et d'en tirer les conséquences sur le libellé du deuxième alinéa de l'article L. 162-5 et des articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 du même code ; que l'amendement dont est issu l'article 34 […] de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 162-6, L. 162-7 et L. 162-8 de ce code des modifications destinées à substituer au concept de convention unique la notion de pluralité de conventions ;
Lire la suite…fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ; qu'en vertu des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale, les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant notamment au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialité […] ; […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, […] qu'aux termes de l'article L. 162-7 du même code : « La caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la caisse centrale de secours mutuels agricoles peuvent conclure, conjointement avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, […]
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[…] sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques sous anesthésie locorégionale et si ces actes ne justifiaient pas, par eux-mêmes, la réalisation d'un échoguidage, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, du 14 avril 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte nécessairement des dispositions combinées des articles L. 162-5 à L. 162-7 du code de la sécurité sociale et de la convention nationale du 1 er juillet 1985 que les décisions de déconventionnement des médecins doivent émaner conjointement des caisses d'assurance maladie représentant les trois régimes signataires de ladite convention. Annulation d'une décision de mise hors convention n'émanant que de la seule caisse primaire du régime général.
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Certes, comme y insiste la requérante, les articles L. 162-7 et L. 5123-2 du code de la sécurité sociale (CSS) se bornent à prévoir que l'inscription sur les listes « ville » et « collectivités » peut être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs « au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre ce médicament », sans mentionner explicitement la possibilité de prendre en compte un risque de mésusage. […] Ne vous retiendra pas davantage le moyen tiré de ce que ces arrêtés auraient été pris sur la base d'avis de la Commission de la Transparence qui n'ont pas fait l'objet d'un véritable débat contradictoire, […]
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