Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 49 () JORF 17 août 2004
Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale : Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, […] et qu'aux termes de l'article L. 162-12-10 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2. […]
[…] convention prévue par les dispositions des articles L.162-12 -9 et suivants du code de la sécurité sociale institue une limite au nombre d'actes pouvant être effectués dans le cadre conventionnel ne constituant pas des restrictions quantitatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, […] Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] en application de l'article L. 162 -33 du code de la sécurité sociale , […] qui a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-12 […]
[…] 2°) de condamner M me X à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en principe, à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'aux termes de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, […] du quatrième alinéa de l'article L. 162-11, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-3, du cinquième alinéa (3°) de l'article L. 162-12-10 et du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 162-14-3 sont de la compétence des tribunaux administratifs. » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 162-11 du même code : « En cas de violation des engagements conventionnels par un membre de l'une des professions intéressées, […]
[…] […] L722-1 (V) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Modifie Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 4 (AbD) Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 25 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162-12 […]
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