Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins / Section 10 : Organisation des soins / Sous-section 1 : Réseaux
Article L162-43 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 50 (V) JORF 20 décembre 2005
Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts qui s'imputent respectivement sur l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2, sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article L. 162-22-9, sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1, sur les objectifs de dépenses mentionnés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles et sur l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du présent code.
Commentaires • 3
Les articles L. 6321-1 et suivants du code de la santé publique, tels qu'introduits par la loi du 4 mars 2002, donnent désormais une définition des réseaux et fixent un cadre juridique souple afin de ne pas limiter les initiatives. Depuis cette même loi, il est également prévu que, dès lors que les réseaux répondent à des critères de qualité, ils pourront bénéficier de subventions particulières de l'Etat, des collectivités locales ou de l'assurance maladie. […] Sur ce fondement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a introduit un article L. 162-43 au sein du code de la sécurité sociale qui prévoit que les réseaux de santé bénéficieront d'une dotation fixée par arrêté. […]
Lire la suite…Malheureusement, leur pérennité est aujourd'hui menacée, faute de la signature du décret relatif à leur financement et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat ayant pourtant émis un avis favorable le 20 juillet dernier. […]
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[…] art. 25), et la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR), créée par la LFSS pour 2002 (loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, art. 36 insérant les articles L. 162-43, L. 162-44 et L. 162-45 dans le code de la sécurité sociale). […] Par décision du 31 juillet 2006, le directeur de l'ARH et le directeur de l'URCAM, autorités désignées par l'article L. 162-44 pour accorder les financements de la DNDR au niveau local, ont attribué à cette association une subvention de 1 637 581 euros pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2006. […]
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