Entrée en vigueur le 30 janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 5 () JORF 30 janvier 1996
Ce rapport :
1° Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations servies par ces régimes et les moyens de leur financement ;
2° Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et compensations versées à chacun de ces régimes par l'Etat ou par d'autres régimes ;
3° Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
4° Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des régimes.
Sont annexés au rapport :
1° Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur financement ;
2° Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les équilibres généraux économiques et financiers ;
3° Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions fixées à l'article L. 200-3 ;
4° Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au titre des exercices considérés ;
5° Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections pour les deux années suivantes ;
6° Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à chaque régime par l'Etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ;
7° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
L'INFORMATION DES PARLEMENTAIRES DEUXIÈME PARTIE : UNE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 40 GUIDÉE PAR LA VOLONTÉ DE PRÉSERVER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE I. […] La législation en vigueur 2. […] LE DOMAINE PARTAGÉ : LE V DE L'ARTICLE L.O. 111-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 1. […]
Lire la suite…[…] le 1° de l'article L . 314-2. […] Article D313-17 Les établissements relevant du II de l'article L . 313-12, […] ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. […] Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° de l'article LO 111 -3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux articles L […]
Lire la suite…[…] 18-03-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […]
[…] 2°) de condamner l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne à lui verser une somme de 396 863 euros ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […]
[…] 18-03-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […]
Seule la loi de financement de la sécurité sociale peut créer ou modifier une réduction ou une exonération de cotisations à un régime de sécurité sociale (article L.111-3 du code de la sécurité sociale). L'instruction ministérielle du 12 décembre 2019 ne crée en réalité qu'une tolérance administrative bénéficiant aux employeurs favorisant la pratique sportive en entreprise. […] [1] selon une ancienne instruction ministérielle du 17 avril 1987 [2] article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; circulaire DSS/5C 21 février 2006
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