Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application / Chapitre 2 bis : Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire - Union nationale des professionnels de santé / Section 2 : Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Article L182-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 55 () JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire émet des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 162-1-7, à l'exception de celles mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2.
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie examinent conjointement leurs programmes annuels de négociations avec les professionnels et les centres de santé portant sur leur champ respectif. Elles déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale : L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local de l'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. […]
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- Organisation de la sécurité sociale·
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- Mesures à prendre par décret·
- Décret en Conseil d'État·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Sécurité sociale·
- Compétence·
- Assurance maladie
[…] qui définit, en application des dispositions de l'article L. 871-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le I de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les règles que doivent respecter les organismes d'assurance maladie complémentaire pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus par ces dispositions, […] Dès lors que leur application n'était pas manifestement impossible en l'absence d'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 184-1, les dispositions de l'article L. 182-3 du même code relatives à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, également issues de la loi du 13 août 2004, […]
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- 614-2 du code monétaire et financier)·
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- Procédure consultative·
- Questions générales
3. CNIL, Délibération du 6 avril 1993, n° 93-033
[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 182-1, L. 182-3 et L. 182-4 ; […]
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- Prestation familiale
Au contraire, la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a institue a l'article 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale, en faveur des beneficiaires du RMI, […] les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. […] La loi precitee du 29 juillet 1992 a, en outre, fonde aux articles L. 182-3 et L. 182-4 du code de la securite sociale, la possibilite pour les collectivites publiques chargees de l'aide sociale de proceder par convention au transfert aux organismes d'assurance maladie de la gestion de l'aide medicale, […]
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