Article LO111-5 du Code de la sécurité sociale

Article LO111-5 du Code de la sécurité sociale.

Article LO111-4-6Article LO111-5-1

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Modifié par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005

Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Modifié par :	Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, III JORF 3 août 2005

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