Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale

Article LO111-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1996

Version03/08/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-1 (MMN)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2 (M), Code de la sécurité sociale. - art. LO111-9-2 (V)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1996

Est créé par : Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

En cas d'urgence, les limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par :	Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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