Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
Article LO111-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1996
>
Version03/08/2005
>
Version22/12/2010
>
Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est créé par : Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.