Article L111-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 2 (P)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 14 () JORF 27 juillet 1994

Dans le cadre des dispositions constitutionnelles, organiques et législatives en vigueur, le Parlement se prononce chaque année sur l'évolution des recettes et des dépenses retracée par le rapport visé à l'article L. 111-3.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Sortie de vigueur le 23 juillet 1996
17 textes citent l'article

Commentaires15


1Décision n° 2016-744 DC
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2016

l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] de la sécurité sociale ; que ce rapport annexé « analyse les mesures de correction envisagées, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous- 13

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2Dossier documentaire décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 - Loi de finances rectificative pour 2016
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2016

du code de la sécurité sociale ; 28. […] Considérant que le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 23 crée un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cas d'écart important au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques tel que défini par le paragraphe II de l'article 23 ; que le 4° du paragraphe I de l'article 24 modifie par coordination l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 2° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code […] de la sécurité sociale ; […] pour le montant retenu au c du 2° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; […]

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3Dossier documentaire - décision n° 2016-740 et 2016-741 DC du 8 septembre 2016 - Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2016

L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la période s'étant écoulée entre l'acquittement de l'imposition excédentaire et la date de restitution de l'excédent d'imposition ; B. […] Considérant que l'article 49 met à la charge du fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la validation, par des organismes de retraite complémentaire, […] 58. […] Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que le fonds de solidarité vieillesse, dès lors qu'il constitue un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base au sens de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ne pourrait se voir confier d'autres missions, […]

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Décisions94


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.800, Inédit
Rejet

[…] Qu'en effet, la caisse nationale chargée, en application des titres II et III du livre VI du Code de la sécurité sociale, de la gestion des régimes obligatoires d'assurance vieillesse, invalidité et décès des artisans, selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 dudit Code, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative, et n'entre pas, dès lors, dans la catégorie des entreprises assujetties aux prescriptions des articles 85 et 86 du traité de la CEE protégeant la liberté de la concurrence à l'intérieur du marché commun ;

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  • Assurance vieillesse·
  • Traité de rome·
  • Marché commun·
  • Politique sociale·
  • Concurrence·
  • Sécurité sociale·
  • Prix de revient·
  • Sécurité·
  • Cotisations·
  • Protection sociale complémentaire

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.880, Inédit
Rejet

[…] Que, d'autre part, la Caisse nationale chargée, en application des titres II et III du Livre VI du Code de la sécurité sociale, de la gestion du régime d légal de l'assurance vieillesse des artisans, selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 dudit Code, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative, et n'entre pas, dès lors, dans la catégorie des entreprises assujetties aux prescriptions des articles 85 et 86 du Traité de la CEE protégeant la liberté de la concurrence à l'intérieur du marché commun ;

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  • Assurance vieillesse·
  • Traité de rome·
  • Communauté européenne·
  • Sécurité sociale·
  • Artisan·
  • Libre concurrence·
  • Statut·
  • Exorbitant·
  • Service public·
  • Concurrence

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-87.039, Inédit
Rejet

[…] Que, d'autre part, la Caisse nationale chargée, en application des titres II et III du Livre VI du Code de la sécurité sociale, de la gestion du régime d légal de l'assurance vieillesse des artisans, selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 dudit Code, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative, et n'entre pas, dès lors, dans la catégorie des entreprises assujetties aux prescriptions des articles 85 et 86 du Traité de la CEE protégeant la liberté de la concurrence à l'intérieur du marché commun ;

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  • Assurance vieillesse·
  • Traité de rome·
  • Communauté européenne·
  • Sécurité sociale·
  • Artisan·
  • Libre concurrence·
  • Statut·
  • Exorbitant·
  • Service public·
  • Concurrence
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Documents parlementaires153

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 3 T ABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _______________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ________________________________ 4 Article 1er : Prolongation de la durée d'amortissement de la dette sociale. _________________ 5 Article 2 : Modifications de certaines dispositions de la loi organique aux lois de financement de la sécurité sociale. ____________________________________________________________ 14 2 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire liée au covid-19 pèse lourdement sur les finances sociales. Outre une forte détérioration de la masse salariale qui constitue la principale assiette des contributions sociales, elle a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre des reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. La crise sanitaire a également conduit à une augmentation des dépenses de l'assurance maladie. Par conséquent, le besoin de financement de l'Agence centrale des organismes de sécurité … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est un moment majeur de la vie démocratique durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l'ensemble des branches de la sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier … Lire la suite…
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