Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 3 : Examen et vote des lois de financement
Article LO111-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1996
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Version03/08/2005
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Version22/12/2010
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
Modifié par : LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 2
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un dimanche, le premier jour ouvrable qui suit.
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