Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 8 () JORF 3 août 2005
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre.
[…] suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L111 -9 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L […]
Lire la suite…