Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Modifié par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
L'examen et le vote des lois de financement Le III de l'article 2 de la loi organique, qui modifie l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, et son article 7, qui insère en son sein un article L.O. 111-7-1, complètent les règles d'examen et de vote des lois de financement. […] L'information et le contrôle du Parlement L'article 10 de la loi organique a remplacé l'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale par un article L.O. 111-10 ainsi rédigé : " Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable, […]
Lire la suite…[…] L111-10 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L241- 10 (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L […]
Lire la suite…[…] Par deux actes d'huissier en date du 10 septembre 2019, l'URSSAF Rhône-Alpes faisait signifier à Madame X : […] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :
[…] Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, renuméroté L.O. 111-9-1 par l'article 22, une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : « Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, […] Considérant que les autres dispositions de la loi organique, y compris celles des articles 17 et 21 qui ont été classées à tort en articles en L., ont un caractère organique, par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, […] Article 4.- Les articles L. 111-10-1 et L. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, résultant des articles 17 et 21 de la même loi organique, […]
[…] Par conclusions du 16 novembre 2020, au visa des articles L.111-1, R.111-1, L.213-1, et R.243-21 du Code de la sécurité sociale, des articles L.111-2, L.111-10, L.221-1 et R.221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'arrêté du 15 juillet 2013, des articles 114, 117 et 503 du Code de procédure civile et des articles 32-1 et 1353 du Code civil, l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la Cour :
[…] a déjà fait application des dispositions des articles L . 911-1 et L . 911-2. […] Considérant que l'article 10 de la loi organique donne à l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale , renuméroté L.O. 111 -9-1 par l'article […]
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