Article LO111-9-3 du Code de la sécurité sociale

Article LO111-9-3 du Code de la sécurité sociale.

Article LO111-9-2-2

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est créé par : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005

Est créé par : Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par :	Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 22 () JORF 3 août 2005
Est créé par :	Loi organique 2005-881 2005-08-02 art. 22 I, V JORF 3 août 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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