Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L115-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 4 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décisions • 2
Délibération portant avis sur un projet d'article L 115-8 du Code de la Sécurité Sociale
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2. Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2016, n° 1505856
[…] Ils soutiennent que le motif de la décision attaquée est erroné dès lors que M. Z, compagnon de M me X, titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, est en situation régulière sur le territoire français, conformément aux dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-8 et D. 115-1 et D. 115-2 du code de la sécurité sociale.
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