Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses

Article L115-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 4 () JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes nationaux relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par :	Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 4 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 25 mars 1997, n° 97-021

Délibération portant avis sur un projet d'article L 115-8 du Code de la Sécurité Sociale

Identifiants·
Fichier·
Administration fiscale·
Sécurité sociale·
Personne concernée·
Échange·
Informatique·
Retraite·
Fraudes·
Cnil

2. Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2016, n° 1505856

Rejet

[…] Ils soutiennent que le motif de la décision attaquée est erroné dès lors que M. Z, compagnon de M me X, titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour, est en situation régulière sur le territoire français, conformément aux dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-8 et D. 115-1 et D. 115-2 du code de la sécurité sociale.

Médiation·
Logement social·
Commission·
Habitation·
Construction·
Recours·
Département·
Titre·
Justice administrative·
Condition

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