Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale

Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale.

Article L133-5-4Article L133-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Lorsque l'employeur utilise le "service chèque-emploi pour les très petites entreprises", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié sont recouvrées et contrôlées par un organisme habilité par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes. A défaut d'accord, ces modalités sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sortie de vigueur le 1 avril 2009
Abrogé par :	LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 55 (V)

3 textes citent l'article

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Commentaires • 2

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1. Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 5 juin 2020Accès limité

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2. Les cotisants moins exposés au risque de majorations et pénalités de retardAccès limité

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Décisions • 4

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 avril 2007, 285513Rejet

Le 7° de l'article 1 er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à permettre aux très petites entreprises d'utiliser un dispositif simplifié pour leurs déclarations d'embauche ainsi que pour leurs déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales de leurs salariés, pouvant, […] Sur ce fondement, l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 133-5-5 créant, […] notamment, par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du code du travail doivent s'entendre, […] ,b) Satisfont à cette exigence les dispositions de l'article D. 133-7 du même code, […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2008, n° 07/21491Infirmation

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en date du 04 Décembre 2007, enregistré au répertoire général sous le n° 05/889. […] Vu l'article L.133-5-5 du code de la sécurité sociale […] Il sera alloué à M. X pour réparer le préjudice subi du fait de la privation d'une situation stable une somme de 5.000 € pour licenciement injustifié et en application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail.

3. Cour d'appel de Nîmes, 13 novembre 2012, n° 11/00451Infirmation

[…] Ces trois contrats ont été conclus sous l'empire des dispositions de l'ordonnance du 2 Août 2005 et du décret du 26 Août 2005 instaurant le titre Emploi-Entreprise, dispositif régi par l'article L 133-5-5 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur est réputé avoir respecté les dispositions relatives à l'exigence d'écrit pour le contrat à temps partiel. […] L'article 212-4-3, devenu l'article L 3123-14 du code du travail, prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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Document parlementaire • 0

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