Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] demeure doivent être bien délivrées par la Caisse RSI à l'adresse effective de l'assuré pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 244-2 du Code de la sécurité sociale . […] La référence aux articles L 133 -6-1 et L 133 -6-4 du Code de la sécurité sociale visant le régime social des indépendants lui permet d'être informé de la cause de son obligation. […] soit des créances dont la date d'exigibilité n'est pas antérieure de plus de trois ans à l'envoi de la mise en demeure. […] L'article R 133 -3 du Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, […] Il conviendrait donc d'harmoniser les appellations et de définir clairement dans quelle catégorie se situe l'auto-entrepreneur. […] Les articles L. 113-6 et L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale font état du régime social des indépendants en tant « qu'interlocuteur social unique pour les indépendants » pour l'affiliation des personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. […]
Lire la suite…[…] protection sociale en application de l'article L. 133-6 -7- 1 du code de la sécurité sociale .' […] l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que 'Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 , […] dans les conditions mentionnées à l'article L. 133 -5, […] n'est pas possible en matière de travail dissimulé en application de l'article R. 133 -20 du code de la sécurité sociale […]
[…] L'article L 611-3 du code de la sécurité sociale dispose que le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base, […] sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L 611-1. […] R 133-3 et R 612-11 du code de la sécurité sociale, […] L'article L 133-6-1 du code de la sécurité sociale dispose que le RSI affilie les personnes exerçant des professions artisanales industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L 133-6. […] Condamne Z X à payer à la Caisse locale déléguée à la sécurité sociale de Champagne-Ardenne venant aux droits du Régime Social des Indépendants les sommes de 6 864 euros, […]
[…] Le 6 décembre 2016, la caisse Régime Social des Indépendants des Alpes a mis en demeure M. […] A titre liminaire, au visa de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF Rhône Alpes demande que soit constatée l'irrecevabilité de l'opposition à l'encontre de la contrainte émise le 19 septembre 2017 pour défaut de motivation. […] Concernant l'absence d'activité de la société sur la période litigieuse, au visa des articles L 133-6-1 et L 613-1 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que M. […]
Sur le recouvrement des cotisations, l'URSSAF Midi-Pyrénées affirme, eu égard à l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale, que Mme [I] était redevable de cotisations sociales en raison de sa qualité de gérante de la SARL 'Garagaty'. Sur ce point, selon l'URSSAF Midi-Pyrénées, […] le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. […]
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