Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
Article L133-6-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 13 (V)
I.-Les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Le régime social des indépendants peut déléguer par convention tout ou partie de la collecte et du traitement de ces déclarations aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, pour les travailleurs indépendants relevant du c du 1° de l'article L. 613-1, aux organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20.
II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.
Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.
Commentaires • 2
L'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a procédé au plafonnement des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les personnes exerçant une activité indépendante artisanale, commerciale, […] Cet article a également mis en place, en faveur de ces mêmes personnes, un régime de déclaration trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale. […] Tels sont les objectifs de l'article L. 131-6 modifié et des nouveaux articles L. 131-6-2 et L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] ARRÊT DU 29/06/2023 […] en date du 02 JUILLET 2021 […] — selon l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au travailleur indépendant, dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, de déclarer le montant de ses revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales, et de verser la totalité des cotisations à l'organisme de recouvrement dans les délais impartis par les textes, sans qu'il n'entre dans la charge de l'organisme, d'interroger systématiquement les services fiscaux,
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[…] L'URSSAF rappelle que l'obligation légale de déclarer ses revenus pèse sur le travailleur et non sur la société, en vertu des articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale. Elle précise qu'elle est étrangère à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société, du fait
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 octobre 2018, n° 17/00344
[…] Après avoir rappelé d'abord que toutes les personnes exerçant sur le territoire français notamment une activité professionnelle non salariée sont obligatoirement affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, ensuite que les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme en application des dispositions de l'article L133-6-2 dudit code, […] — suivant les dispositions de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, […]
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