Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles destinée à remédier aux inégalités provenant du déséquilibre démographique et de la disparité des capacités contributives entre ces deux régimes.
Cette compensation est limitée aux charges que les deux régimes susmentionnés supportent au titre des rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil). […] 1097-1, 1911 et s.,1968 et. s, 2277. Code de la Sécurité sociale, articles L134-7, L136-2, L137-11, L161-5, […]
Lire la suite…[…] qu'il résulte des articles 107 et 108 du TFUE que la mise en place d'un dispositif d'aide d'Etat susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises doit impérativement être notifiée préalablement à la Commission européenne, […] qu'il résulte de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale qu'une majoration du taux de cotisations de l'ensemble des entreprises est affectée en partie de manière spécifique au paiement de cette contribution ; […] à savoir : « les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L.134-7 et L.134-5, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visées à l'article L.437-1, […]
L 176-1), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1 ; - une majoration (M3), couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes pour la couverture des AT/MP (régime d'assurance des marins, régime des salariés agricoles et régime de sécurité sociale des mines, CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), les dépenses d'accidents spécifiques (CSS art. […] L 437-1, L 413-6, […]
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