Article L134-8 du Code de la sécurité sociale

Article L134-8 du Code de la sécurité sociale.

Article L134-7

Article L134-10

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

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NOTA

Code de la sécurité sociale L134-10 : dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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