Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse référence au régime général, cela n'impliquant pas une identité de taux de cotisations tout au contraire exclue par une autonomie des organismes chargés de fixer ce taux, […] le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier;d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241-5, R. 134-5 du Code de sécurité sociale, 20-II de la loi du 27 janvier 1993, […]
[…] qu'il importe peu, d'autre part, que l'article 92 du décret du 24 décembre 1992 fasse référence au régime général, cela n'impliquant pas une identité de taux de cotisations tout au contraire exclue par une autonomie des organismes chargés de fixer ce taux, […] le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier;d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241-5, R. 134-5 du Code de sécurité sociale, 20-II de la loi du 27 janvier 1993 et 92 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ;
[…] non dépourvue d'intérêt, l'arrêt viole par voie de fausse application l'article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale et l'article 20-II de la loi du 27 janvier 1993 puisque ce texte ne vise que les entreprises du régime général ; qu'en effet l'article L. 241-5 figure au sein du Livre II (titre IV) intitulé « organisation du régime général, action prévention, […] le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, à plus de 90 % aux dépenses d'incapacité permanente du régime minier ; d'où il suit que la Cour nationale a violé les articles L. 135-15, L. 241-5, R. 134-5 du Code de la sécurité sociale, 20-II de la loi du 27 janvier 1993, […]
L 176-1), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration M1 ; - une majoration (M3), couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes pour la couverture des AT/MP (régime d'assurance des marins, régime des salariés agricoles et régime de sécurité sociale des mines, CSS art. L 134-6, L 134-7 et L 134-15), les dépenses d'accidents spécifiques (CSS art. […] L 437-1, L 413-6, L 413-10 et L 413-11-2), […]
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